Q-2, r. 24 - Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement dans une partie du Nord-Est québécois

Article 2 Versions de la disposition

2019-12-01

2. Projets assujettis: Toutes les catégories de projets visées à l’annexe A de la Loi et réalisés dans la région de Moinier constituent les constructions, ouvrages, travaux, plans, programmes, exploitations ou activités assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi dans cette région et doivent faire l’objet d'une autorisation délivrée par le gouvernement en vertu des articles 31.1 et 31.5 de la Loi.

Pour les fins du présent article, les projets d’agrandissement, de transformation et de modification d’une exploitation minière existante visés au paragraphe a du premier alinéa de l’annexe A de la Loi comprennent notamment les changements de procédé de concentration du minerai, l’établissement d’un parc à déchets miniers dans un nouveau bassin de drainage et la mise en place de procédés de transformation plus poussés des concentrés.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 10, a. 2; D. 287-2018, a. 24; N.I. 2019-12-01.

2018-03-23

2. Projets assujettis: Toutes les catégories de projets visées à l’annexe A de la Loi et réalisés dans la région de Moinier constituent les constructions, ouvrages, travaux, plans, programmes, exploitations ou activités assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi dans cette région et doivent faire l’objet d’un certificat d’autorisation délivré par le gouvernement en vertu des articles 31.1 et 31.5 de la Loi.

Pour les fins du présent article, les projets d’agrandissement, de transformation et de modification d’une exploitation minière existante visés au paragraphe a du premier alinéa de l’annexe A de la Loi comprennent notamment les changements de procédé de concentration du minerai, l’établissement d’un parc à déchets miniers dans un nouveau bassin de drainage et la mise en place de procédés de transformation plus poussés des concentrés.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 10, a. 2; D. 287-2018, a. 24.

2012-09-01

2. Projets assujettis: Toutes les catégories de projets visées à l’annexe A de la Loi et réalisés dans la région de Moinier constituent les constructions, ouvrages, travaux, plans, programmes, exploitations ou activités assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la section IV.1 de la Loi dans cette région et doivent faire l’objet d’un certificat d’autorisation délivré par le gouvernement en vertu des articles 31.1 et 31.5 de la Loi.

Pour les fins du présent article, les projets d’agrandissement, de transformation et de modification d’une exploitation minière existante visés au paragraphe a du premier alinéa de l’annexe A de la Loi comprennent notamment les changements de procédé de concentration du minerai, l’établissement d’un parc à déchets miniers dans un nouveau bassin de drainage et la mise en place de procédés de transformation plus poussés des concentrés.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 10, a. 2.